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- IGS -
Conditions générales de vente en ligne
aux professionnels 
www.igsdeco.com

 

 

Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

IGS propose à la vente des poignées de tirage, des accessoires de porte et d'agencement (ci-après dénommés les « Produits »).
Toute vente des Produits proposée par IGS depuis le site internet www.igsdeco.com (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique ou morale nécessitant d'acquérir les Produits pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir eu connaissance préalablement à la formation du contrat.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d'IGS.

La passation d'une commande sur le Site par le Client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés et livrés en France et dans les pays pour lesquels la livraison est assurée par IGS.

La nullité ou l'inopposabilité en tout ou partie d'une clause des présentes Conditions Générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

 

Article 2 – Passation et acceptation des commandes

Le Client passe sa commande en ligne, directement depuis le Site.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi payer la commande, indiquer une adresse et choisir le mode de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, IGS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Toute modification de la commande après validation est soumise à acceptation expresse d'IGS.

Les modifications postérieures à la commande pourront :
-           provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
-           provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le numéro indiqué sur le Site (coût d'un appel local).

 

Article 3 – Produits

Les photographies ou illustrations des Produits sur le Site sont non-contractuelles et ont une valeur indicative seulement.

IGS s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

A tout moment, IGS se réserve le droit de cesser la vente d'un Produit, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Il appartient au Client de s'assurer que le Produit qu'il a commandé répond parfaitement à ses besoins, exigences et contraintes spécifiques.

Seuls les Produits standards sont commercialisés sur le Site. Pour les fabrications sur mesure, le Client est invité à se rapprocher d'IGS pour l'établissement d'un devis.

 

Article 4 – Expédition – Réception

4.1. Expédition

4.1.1. Délais d'expédition

Les délais d'expédition sont indiqués dans chaque fiche produit.

Ces délais ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des fabricants et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Les retards d'expédition et/ou le défaut, partiel ou total, temporaire ou définitif d'exécution d'une commande, pour des raisons indépendantes de la volonté d'IGS, ne saurait engager sa responsabilité ni donner lieu à annulation, refus des commandes en cours ou révision du prix.

IGS est autorisée à effectuer des livraisons partielles en accord avec le Client.

IGS s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués au Client à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
4.1.2. Risques et frais

Les Produits sont transportés aux frais et aux risques du Client.

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison retenu par IGS selon le poids et la dimension du colis.

Les modes de livraison retenus par IGS sont les suivants :

  • Collissimo suivi par La Poste pour les colis inférieurs à 30 kg dont la dimension (H x l x ép.) ne dépasse pas 1500 mm.
  • Messagerie par DPD pour les colis inférieurs à 30 kg dont la dimension (H x l x ép.) ne dépasse pas 1800 mm.
  • Messagerie par CALBERSON pour les colis dont la dimension (H x l x ép.) est supérieure à 1800 mm.

 

A titre commercial, les frais de port sont pris en charge par IGS pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 190 €HT pour une livraison en France métropolitaine uniquement.

4.1.3.   Transport

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à IGS à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours à compter de la réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à IGS.

A défaut, les Produits seront considérés acceptés sans réserve par le Client.

4.1.4. Transport à l'international

Dans le cas d'une vente à l'international nécessitant notamment des documents, des conditions d'expédition ou un emballage spécifiques pour l'exportation des Produits, le Client est invité à se rapprocher d'IGS pour lui faire part de ces particularités, la vente des Produits depuis le STE n'ayant pas vocation à gérer ces cas particuliers.

La responsabilité d'IGS ne pourra être recherchée à ce titre si, malgré tout, le Client a souhaité passer commande directement depuis le Site.

 


4.2. Réception des Produits

4.2.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.1.3, toute réclamation portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits ne sera acceptée par IGS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du Produit concerné. A défaut, les Produits seront considérés acceptés sans réserve par le Client.

4.2.2. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, ainsi que la référence de la commande, les références, les quantités des Produits concernés et la nature du défaut invoqué.

4.2.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès et écrit d'IGS.

En cas d'accord, les Produits devront être retournés dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la date de l'accord, en l'état et dans leur emballage d'origine ou dans un emballage identique à celui de l'expédition.

Toute marchandise retournée abîmée, dégradée ou non conforme au bon de retour ne sera pas prise en compte.

4.2.4. Les frais de retour ne seront à la charge d'IGS que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par IGS ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par IGS est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

4.2.5. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par IGS ou son mandataire, le Client ne pourra demander à IGS que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais d'IGS, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

Article 5 – Tarifs

Les Produits sont facturés en Euros, au prix en vigueur au moment de la passation de commande par le Client sur le Site, hors toutes taxes et droits et hors éventuels frais de livraison, facturés en supplément et affichés distinctement au moment de la validation de la commande sur le Site.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et d'emballage applicables au jour de la commande.

Il est rappelé que toute liste de prix proposée par IGS n'est donnée qu'à titre informatif et n'a qu'une valeur indicative. IGS se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses tarifs, notamment mais non exclusivement en cas de fluctuations économiques, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé directement sur le Site au moment de la validation de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par CB, chèque ou virement bancaire.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire ou par chèque, la commande est mise en préparation et les Produits seront expédiés à réception du virement bancaire ou encaissement du chèque.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

De même, dans le cas où le Client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou dans le cas où il existerait un litige de paiement en cours, IGS pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

La facture est disponible sur le Site dans l'espace client.

Les paiements anticipés ne font pas l'objet d'un escompte.

En aucun cas, le Client ne pourra régler les sommes dues à IGS par compensation.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à 15% du montant TTC des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable.

Il sera également fait application au Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €uros. Toutefois, dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, IGS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Article 7 – Réserve de propriété

IGS SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques afférents aux Produits au Client dans les conditions définies à l'article 4.1.2 des présentes.

 

Article 8 – Installation des Produits

Il est expressément entendu qu'IGS n'assure pas l'installation des Produits. Il appartient donc au Client de l'effectuer ou de la faire effectuer par un tiers, sous son entière responsabilité.

 

Article 9 – Garantie

9.1.      Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Passé ce délai, aucune dénonciation ne sera prise en compte.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus d'un (1) mois après la livraison des Produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales, qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par IGS.

9.2.      IGS garantit ses Produits contre les vices cachés pendant six (6) mois à compter de la réception des Produits.
En toute hypothèse, il est précisé que cette garantie ne s'appliquera pas dans les cas suivants :

  • en cas d'une utilisation des Produits non conforme à leur finalité, aux usages et/ou aux prescriptions de IGS ;
  • en cas de modification du Produit susceptible d'avoir porté atteinte à son intégrité ou ses performances ;
  • en cas de réparation des Produits par un tiers ;
  • en cas de mauvaises conditions de stockage ou de manipulation non adaptée des Produits.

En outre, la garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.

La présente garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation.

Au titre de la garantie des vices cachés, IGS ne sera tenue qu'à la remise en état ou au remplacement, sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

Article 10 - Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L'UTILISATION DES PRODUITS.

Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
En aucun cas, IGS ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices indirects et/ou immatériels causés au Client tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, perte de profit, perte d'opportunités, perte de revenus, manque à gagner…

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité d'IGS pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité d'IGS est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.

 

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et/ou pour les besoins de son activité professionnelle et le contrat n'étant pas conclu hors établissement, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, ce que ce dernier reconnait expressément.

 

Article 12 - Données personnelles

Les données collectées et ultérieurement traitées par IGS sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom de la société, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l'authentification des paiements et à la livraison des Produits. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l'exécution des commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (récépissé n°2035357).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il est rappelé au Client qu'il bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à IGS, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l'adresse suivante : BP N° 7 – 38352 LA TOUR CEDEX ou par courrier postal à : administration.igs@orange.fr

Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le Client accepte et reconnaît qu'il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte d'être le seul et unique responsable à l'égard de l'entreprise IGS de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d'une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d'en informer IGS sans délai à l'adresse suivante : BP N° 7 – 38352 LA TOUR CEDEX ou par courrier postal à : administration.igs@orange.fr

 

Article 13 - Force majeure

La responsabilité d'IGS ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d'un cas de force majeure.

De la même façon, la responsabilité d'IGS ne pourra être recherchée dans le cas où ces évènements se produiraient chez IGS ou dans les locaux de ses sous-traitants, tels que blocages, grèves, épidémies, embargos, accidents, interruptions de transports ou délais, impossibilité d'être remplacés, défaut de matière première, changement signifiant de situation politique dans le pays du Client, ou tout autre évènement extérieur échappant au contrôle d'IGS et donnant lieu à une cessation partielle ou totale des opérations chez IGS ou chez ses propres fournisseurs. 

En ce cas, IGS informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l'évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

 

Article 14 – Renonciation
Le fait pour IGS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tout différend concernant la formation ou l'exécution de la commande et/ou de la relation d'affaires entre les parties sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Bourgoin-Jallieu. 

Cette clause s'appliquera y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.